Conditions Générales de Vente - Electricité Marine | Installation et réparation matériels électriques pour bateaux de plaisance à La Rochelle

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE CONSTRUCTION, DE REPARATION ET DE SERVICES

TITRE I – ENGAGEMENT DES PARTIES

Articles Premier – La commande du client n’est considérée comme définitive que lorsqu’elle a été acceptée par nous-mêmes. Le contrat est alors définitif et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des deux parties sans le consentement express et par écrit du co-contractant. Les bons de commande ne tenant pas lieu de factures, les prix qui y sont portés peuvent être rectifiés en cas d’erreur ou d’omission. Seul le montant figurant sur la facture définitive est à prendre en considération lors du règlement.

Article 2 – Les divers éléments portés dans les catalogues, tarifs, ou notices ont une valeur indicative et sont de toute façon subordonnés à l’existence d’un stock disponible. En cas de hausse des tarifs, nous appliquerons les prix en vigueur même aux commandes en note dont la fourniture n’aurait pas été faite et quelle que soit la date.

Article 3 – Les délais de livraison en nos magasins sont donnés à titre indicatif et un retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts ou justifier une annulation de la commande du client.
Article 4 – Les prix sont établis départ chantier, usine, entrepôt ou magasin, marchandises non emballées. Toute condition particulière dérogatoire à nos tarifs et conditions générales doit figurer, s’il y a lieu, sur nos bons de commande et ne sera valable que si elle est ratifiée par écrit à la Direction. Nos vendeurs ne sont pas habilités à accorder des conditions particulières dérogatoires à nos conditions générales de vente, de garantie ou de tarif. Dans tous les cas les acomptes versés nous restent acquis. L’abandon par le client des acomptes versés ne constitue pas un délit et n’entraîne pas par conséquent l’annulation de la commande. Nous conservons le droit d’exiger l’exécution intégrale des engagements de l’acheteur. L’envoi de la facture constitue la mise à disposition du matériel. En cas de non enlèvement dans un délai de 15 jours, le matériel sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif sera appliqué. Le matériel non retiré dans un délai d’un mois, s’il n’a pas été intégralement payé, et après mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de 8 jours peut être revendu. La vente ne serait pas pour autant annulée, le vendeur devra seulement livrer le matériel figurant sur le bon de commande mais au tarif en vigueur le jour de la livraison effective. L’acheteur perdant, dans ce cas, le bénéfice d’éventuel prix spéciaux de saison ou accordés pendant les foires, salons ou expositions etc … et consentis pour des livraisons à des périodes déterminées. Tout retard de paiement 15 jours après l’envoi de la facture est passible de plein droit et sans qu’il en soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés à un point au-dessus du taux d’escomptes de la Banque de France. Les commandes effectuées directement par le client, particulier ou professionnel, figurant sur les bons de commande différents des nôtres impliquent nécessairement l’adhésion sans réserves, aux présentes conditions générales de vente qui ne pourraient être modifiées par des stipulations contraires de ces bons de commande particuliers.

TITRE II – GARANTIE

Article 5 – La garantie du matériel neuf est celle du ou des constructeurs. La mise en œuvre de cette garantie ne pourra jamais provoquer la résiliation du contrat et se limitera à la réparation ou au remplacement au choix du professionnel, des pièces qui après examen, auront été reconnues défectueuses sans faute d’utilisation ou d’entretien de l’acheteur.

Article 6 – Si ce dernier désire faire réparer son matériel avant le résultat de l’examen technique éventuellement nécessaire, il devra assumer les frais de réparations dont le montant lui sera ensuite remboursé dans le cas où la garantie lui serait reconnue acquise.

Article 7 – Toute réparation à la charge du vendeur s’entend matériel rendu en son atelier ou son magasin, les frais de port aller-retour, les frais de déplacement du personnel restent à la charge du client qui ne pourra réclamer, par ailleurs, aucunes indemnités d’immobilisation.

Article 8 – Les conditions de la garantie ne s’appliquent pas aux matériels soldés ou vendus dans l’état où ils se trouvent, elles ne s’appliquent pas non plus aux matériels d’occasion ou déclassés.
Article 9 – La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification. La garantie est personnelle à l’acheteur et n’est en aucun cas transmissible en cas de revente, même si celle-ci a lieu avant la fin de la garantie.

Article 10 – Le matériel vendu devient la propriété de l’acheteur en sortant de nos magasins ou du chantier d’expédition. Les opérations de transport, de manutentions, assurances, douanes, etc … se font à ses frais, risques et périls ; il devra vérifier le matériel et exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite gratuitement.

Article 11 – Dans le cas où, sur la demande de l’acheteur, la Société ELECTRICITE MARINE aurait personnellement assuré la mise à disposition ou la mise à l’eau hors

des magasins ou du chantier, il cesse d’être tenu responsable de tout dégât ou accidents à partir de cette mise à disposition ou mise à l’eau.
Articles 11 bis – ELECTRICITE MARINE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement des sommes restant dues par l’acheteur. Cette clause jouera même en cas de revente des marchandises par le dépositaire défaillant, ce dernier cédera alors à ELECTRICITE MARINE toutes les créances qu’il aura contre son propre client.

TITRE III – PAIEMENT – REPRISES

Articles 12 – Sauf accord express, les conditions de paiement sont les suivantes : pour les services, paiement comptant à la réception de la facture. Pour les constructions ou réparations sur le devis, versement d’un acompte de 40% à la commande, et le solde à la terminaison des travaux. Il sera envisagé l’établissement de factures intermédiaires dans le cas de travaux dont la durée excède 30 jours. Dans tous les cas la totalité du paiement se fait avant la sortie du chantier, du magasin ou de l’entrepôt. Le non-respect d’une échéance convenue entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Articles 13 – Toute demande de crédit est l’affaire personnelle du client ; son obtention ou son refus sont sans effet sur la validité de la vente et des conditions de paiement convenues.
Articles 14 – Tous les paiements se font au siège de l’entreprise.

Article 15 – La reprise du matériel d’occasion au client, lors d’une vente de matériel, ne saurait obliger la société ELECTRICITE MARINE à un versement avant parfait règlement du matériel neuf; les frais d’expertise et de remise en état seront défalqués au préalable du prix proposé pour la reprise qui n’aura caractère définitif qu’après résultat de l’expertise.

TITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CONSTRUCTION, AUX REPARATIONS ET AUX SERVICES

Article 16 – Les devis, plans ou avant-projets au client demeurent la propriété de ELECTRICITE MARINE et ne peuvent être communiqués à des tiers ; ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, la Société ELECTRICITE MARINE est fondée à réclamer le remboursement des frais engagés pour établir, comme indiqué à l’article 7. Les devis de construction ou de réparation acceptés par le client devront être retournés par lui dans les 15 jours de leur établissement: au-delà de ce délai,ils seront caducs sans autre formalités. La Société ELECTRICITE MARINE ajustera ses prix définitifs en fonction de hausses de toute nature qu’elle aura subies depuis la présentation du devis.

Article 17 – Si un devis de réparation ou de prestation de service est demandé, le client s’engage à rembourser les frais de démontage et de remontage ou de déplacement, ainsi que les frais d’établissement du devis.
Article 18 – Toutes fournitures ou travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 19 – La société ELECTRICITE MARINE n’est responsable que des accessoires et appareils confiés à son magasin et ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire signé.
Article 20 – L’envoi de la facture constitue une mise à disposition du matériel en cas de non enlèvement dans un délai de quinze jours, le matériel sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif appliqué. Ce gardiennage ne saurait excéder une durée d’un mois. Passé ce délai, le professionnel sera fondé à exiger le retrait ou à faire procéder ultérieurement à la vente du matériel demeuré entre ses mains.

Article 21 – A l’exception des pièces pour lesquelles la garantie a été demandée, les pièces remplacées sont la propriété du client mais le fait, par lui, de ne pas les réclamer à la livraison du matériel équivaut à un délaissement de sa part.

TITRE V – CONTESTATION – LITIGES

Article 22 – En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement la Société ELECTRICITE MARINE, et au maximum dans un délai de 30 jours à réception des travaux et la mettre en mesure de faire toutes contestations utiles. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors du professionnel ou de son représentant qualifié exclut par le fait même toute responsabilité du professionnel.

Article 23 – Pour tout litige, entre professionnels, entre client particulier ou professionnel, et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera le seul compétent, même dans ce cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Article 24 – ELECTRICITE MARINE se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement des sommes restant dues par l’acheteur.
Article 25 – Nos prix sont révisables en fonction du cours officiel des changes au jour de la livraison.